« Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement. »

Dans la fonction, l’équivalent du chômage partiel pour les agents de l’Etat sont les autorisations spéciales d’absences.

Cela veut donc dire que si vous faite partie des personnes à risques parmi les 11 critères initiaux du décret du 5 mai 2020 (voir ci-dessous), vous devriez pouvoir, avec un certificat médical de votre médecin établissant que vous faite partie de ces personnes à risque, demander à votre supérieur hiérarchique à télétravailler, ou si cela n’est pas possible à être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Si vous étiez déjà placé en ASA avant les vacances d’été lors de la période de dé-confinement pour raison de vulnérabilité, alors le certificat utilisé devrait encore être valable.

Attention toutefois : le télétravail ou les ASA ne sont pas de droit si vous habitez avec une personne à risque. C’est vous qui devez être personne à risque.

Liste des 11 critères de vulnérabilité issue du décret du 5 mai 2020 :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

 

Communiqué du conseil d’Etat

 

Décision du Conseil d’Etat